Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 20
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :C’est le même problème. Des conditions multiples et complexes permettent de qualifier de biens professionnels des participations dans les entreprises et de leur appliquer l’abattement de 75 %. L’article 20 ajoute une nouvelle condition : le caractère prépondérant des jetons de présence. Par cet amendement, je propose de supprimer cette condition supplémentaire.
