Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président Carrez, vous proposez d’exonérer d’ISF les avoirs inscrits sur les comptes titres et les comptes espèces du compte PME innovation figurant à l’article 21 du présent projet de loi de finances rectificative.

Le CPI bénéficie déjà d’un avantage fiscal conséquent sous la forme d’un report de la taxation à l’impôt des plus-values réalisées dans le plan et il ne paraît pas souhaitable d’aller au-delà. En effet, sauf à vouloir créer une rupture d’égalité devant les charges publiques, les avantages octroyés aux bénéficiaires du CPI devront rester proportionnés aux contraintes exigées de leur part, lesquelles sont peu nombreuses. Il n’est ainsi prévu ni plafond d’investissement ni durée minimale de conservation des titres. Par ailleurs, votre commission a adopté un amendement supprimant la condition d’accompagnement. On s’interroge donc désormais sur la contrepartie des avantages fiscaux proposés.

J’appelle en outre votre attention sur le risque de déséquilibrer juridiquement ce produit : un avantage ne peut se justifier que par son ciblage, pour des raisons d’égalité devant la charge publique. Or ce sont bien les investisseurs actifs que le Gouvernement entend soutenir. Si les investisseurs sont actifs dans les sociétés dont les titres sont introduits dans le compte, ces titres ne seront pas assujettis à l’ISF en vertu de l’article 885 O bis du code général des impôts. Tel qu’il a été conçu, le compte PME innovation est bien réservé à des titres pour lesquels il y a une activité, un suivi, la rédaction de cette condition étant d’ailleurs relativement ouverte.

Quant aux liquidités, puisque vous m’interrogez sur le sujet, monsieur Lefebvre, c’est pire encore. Il n’y aurait là aucune condition. Pour certaines situations déjà, l’administration apprécie les durées avant réemploi des liquidités obtenues après cession en s’appuyant sur la jurisprudence.

L’avis du Gouvernent est donc défavorable.