Intervention de Charles de Courson

Tout un chacun peut rédiger un tel document ! Comment le malheureux inspecteur des impôts pourra-t-il savoir ce qu’il en est ? Je sais que nous donnons tous les matins un peu plus de travail aux inspecteurs des impôts, mais vraiment… C’est de la loi molle ! On ne sait pas ce qu’il y a dedans ! Comment l’inspecteur des impôts pourra-t-il contrôler cela ? C’est pourquoi notre rapporteure générale et notre président ont raison de refuser que l’on maintienne un tel alinéa, qui relève de la loi molle et pose en outre des problèmes d’interprétation.