Intervention de Dominique Lefebvre

Nous poursuivons ici la discussion que nous avons eue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ayant abouti à une mesure visant à soutenir le financement participatif sous forme de prêts. Je rappelle que l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 a prévu que les pertes en capital liées à de tels prêts, si par exemple la PME financée est mise en faillite, peuvent être imputées sur les intérêts de même nature des cinq années suivantes. Cette mesure s’inscrit donc bien dans une logique de financement participatif dont chacun comprend l’esprit.

Pour autant que je comprenne ce sujet très technique et spécialisé, vous proposez, cher collègue, d’appliquer ce régime aux minibons, qui sont des titres de prêts dématérialisés susceptibles d’être proposés par des prestataires de services d’investissement ou des conseillers en investissement participatif dont le régime a été fixé par l’ordonnance du 28 avril 2016 prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Toutefois, ces produits ne sont pas réservés aux prêteurs non professionnels. Vous voulez donc ouvrir un régime d’aide très ciblé, adopté l’année dernière, à des prêteurs qui ne sont pas du tout ceux qui étaient visés initialement. La commission, estimant qu’il est nécessaire de prendre du recul avant de procéder à un élargissement éventuel de ce dispositif récent, a préféré en rester aux règles adoptées en 2015 et émis un avis défavorable.