Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 21
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a examiné l’amendement au titre de l’article 88 et émis un avis favorable. Cet amendement prévoit d’imposer au taux de 50 % les profits réalisés sur des instruments financiers à terme – SWAPS, futures ou warrants –, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un État ou territoire non coopératif – ETNC.
Le Conseil constitutionnel a censuré le taux de 75 % prévu par l’article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu’il était confiscatoire. Il a en effet rappelé qu’en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %. Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d’une taxation renforcée de ces produits spéculatifs, l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2015 se limitant à faire rentrer ces gains dans le régime de droit commun des plus-values mobilières.
En prévoyant un taux de 50 %, auquel s’ajoute le taux de 15,5 % des prélèvements sociaux, le taux global de 65,5 % serait conforme à la définition d’un taux non confiscatoire, au sens du Conseil constitutionnel. Notre assemblée poursuivrait ainsi l’objectif qu’elle avait cherché à atteindre en 2013, sans encourir la censure du juge constitutionnel.
