Intervention de Dominique Lefebvre

Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission a repoussé cet amendement au titre de l’article 88.

La loi de finances rectificative pour 2015 a déjà réformé le PEA-PME pour pouvoir prendre en compte les ORA et les OCA ainsi que certaines sociétés de petite capitalisation boursière. Il avait été alors rappelé que le PEA-PME donne droit à des avantages fiscaux du PEA quand bien même il s’agit de financer des PME. C’est donc un produit grand public qui vise à orienter l’épargne des Français vers le financement des PME tout en garantissant une certaine sécurité aux épargnants.

Les produits que Mme Laclais propose de rendre éligibles au PEA-PME ne sont pas vraiment des produits grand public, mais plutôt utilisés par des professionnels. Cela conduirait à dénaturer le PEA-PME en accordant des avantages fiscaux substantiels – exonération totale des revenus de capitaux mobiliers – RCM – et des plus-values mobilières – PVM – après cinq ans – à des produits qui ne sont pas grand public.

Là encore, la mission Carré-Caresche me semblait plutôt réticente à un tel régime fiscal des produits de dettes mixtes. L’objet du PEA doit rester les titres de capital « en dur ». Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion