Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Je voudrais seulement préciser à mon collègue Charles de Courson que cet amendement n’est pas tout à fait identique à ceux qui ont été déposés par le passé. En effet, nous proposons ici, précisément pour éviter d’avoir recours à des inspecteurs, et parce que l’ISF est un impôt déclaratif, que le déclarant puisse faire le choix, soit de déclarer ses biens pour leur valeur d’assurance, soit de leur voir appliquer un forfait de 5 %.

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