Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il n’est pas d’usage de proroger ces dispositifs au-delà d’une année, mais le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
