Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Vous l’avez rappelé, monsieur le député, ce ne sont pas les communes qui perçoivent le produit de cette taxe, mais l’ANAH. Il leur est par ailleurs loisible de majorer le taux de la taxe d’habitation. Le Gouvernement estime qu’il y a lieu de s’en tenir là. L’avis est donc défavorable.
