Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :C’est elle qui a ou non la faculté de voter une telle exonération. Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une exonération sans délibération de la collectivité.
