Intervention de Pascal Terrasse

Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur le foncier bâti les casiers et alvéoles réceptionnant les déchets ménagers.

En raison d’une interprétation extensive des services fiscaux – que le Conseil d’État a d’ailleurs validée récemment, en 2014 –, ces casiers, même une fois comblés, sont considérés comme redevables de la taxe sur le foncier bâti pendant 30 ans.

Autant il paraît normal que des casiers à usage industriel soient en effet soumis à la taxe sur le foncier bâti, autant la durée de 30 ans me semble aller au-delà de ce qui est convenable. J’ajoute que le poids des taxes afférentes aux ordures ménagères est important, qu’il pèse sur les contribuables, sur les usagers. Par cet amendement, je propose donc d’en limiter la portée.