Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

D’abord, le secrétaire d’État aura évidemment une préférence pour l’amendement no 517 , car l’amendement no 570 crée une charge supplémentaire pour l’État. Nous pouvons examiner l’amendement no 517 avec bienveillance, même si d’autres dispositifs existent. En effet, les collectivités peuvent moduler la valeur locative des locaux d’habitation en fonction de l’environnement du local, avec un coefficient de situation particulière. Vous proposez d’instaurer un abattement systématique de 50 %. Pourquoi pas ?

On ne va pas se le cacher : votre amendement est motivé par un problème local, même si ce dernier peut exister ailleurs. Les élus et les associations de riverains seront reçus lundi prochain pour examiner la question de l’évaluation de leurs locaux professionnels par la direction départementale des finances publiques – DDFIP. Les dispositifs de modulation des bases des valeurs locatives en fonction de la situation du local seraient peut-être une solution. À ce stade, l’amendement no 517 n’enthousiasme pas beaucoup – vous le sentez – le Gouvernement. Cela dit, il ne prévoit qu’une possibilité d’exonération : ce sera à la collectivité de décider ou non d’avoir recours à ce dispositif, sachant que, je le répète, d’autres dispositifs existent.

Le Gouvernement est donc clairement défavorable à l’amendement no 570 et est moins clairement défavorable à l’amendement no 517 . Je ne sais pas si ce type d’avis est conforme à la procédure parlementaire, mais les parlementaires chevronnés que vous êtes auront compris !

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