Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

L’amendement no 494 rend l’abattement obligatoire, sauf choix contraire de la collectivité. J’ai cru comprendre, à la faveur de nos débats, que l’Assemblée avait une petite préférence pour l’amendement qui prévoit de laisser aux collectivités la possibilité de recourir au dispositif, donc j’ai particulièrement insisté sur l’amendement no 545 .

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