Intervention de Ibrahim Aboubacar

Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIbrahim Aboubacar :

Cet amendement, qui concerne les conditions d’exonération et de dégrèvement de taxe foncière et de taxe d’habitation dans le département de Mayotte, poursuit le même objectif que l’amendement no 598 déposé hier par le Gouvernement et qui aurait dû être appelé en discussion commune avec le mien et non pas placé après l’article 26.

Je l’ai déjà souligné hier à propos de la régularisation foncière : l’ordonnance fiscale de 2013, qui a introduit la fiscalité locale à Mayotte, comporte des imperfections graves pour la population, qui ont été relevées de manière très détaillée dans le rapport de la Cour des comptes du 11 janvier dernier.

À la suite de ce rapport, l’ancien Premier ministre a engagé des discussions avec l’ensemble des élus de Mayotte – les parlementaires, le président de l’Association des maires et le président du conseil départemental –, afin d’examiner les voies et moyens permettant de revenir à une fiscalité « plus juste et équitable dans ce département » – je reprends les mots du Premier ministre de l’époque. Ces discussions ont abouti à des engagements signés le 26 avril dernier, dont l’un vise effectivement à chercher les voies et moyens de ramener la pression sur la fiscalité locale à des niveaux cohérents avec ce qu’elle est en métropole.

En sus de la problématique de l’assiette, que j’ai évoquée hier et qui est due au non-achèvement du chantier de la régularisation foncière, un second problème se pose : c’est celui du niveau des valeurs locatives qui, compte tenu de la date de l’ordonnance, ont été calculées sur l’année 2011, alors qu’elles l’ont été en métropole dans les années 1970-1975. Il s’ensuit de graves aberrations, puisque c’est dans le département le plus pauvre de France que les valeurs locatives sur la base desquelles est assise la fiscalité locale sont parmi les plus élevées du pays.

La solution la plus cohérente permettant de revenir à une situation normale et que préconise, du reste, la Cour des comptes, serait de réviser ces valeurs locatives. Il m’a été expliqué que, les discussions n’étant pas encore terminées, on cherchait le moyen de corriger la situation en révisant les conditions d’exonération et d’abattement de taxe d’habitation et de taxe foncière : tel est donc l’objet de mon amendement, qui vise ces deux taxes, alors que celui du Gouvernement ne porte que sur la taxe d’habitation. Je ne comprends pas pourquoi un problème constaté sur les deux taxes ne serait résolu que pour l’une des deux.

J’ai déposé mon amendement sans connaître celui du Gouvernement, qui ne reprend que partiellement le travail qui a été engagé par les élus de Mayotte et le Premier ministre de l’époque.

J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que l’actuel Premier ministre, alors ministre délégué au budget, avait, devant moi, dans cette assemblée, souligné que la révision de la fiscalité locale avait été introduite à Mayotte au pas de charge, alors que les conditions préalables à ce chantier auraient dû être remplies entre 2001 et 2012. Or tel n’a pas été le cas. C’est ce qui a conduit la Cour des comptes à affirmer que la départementalisation de Mayotte a été mal préparée et mal engagée. C’est en catastrophe que nous avons dû, en deux ans, de 2012 à 2014. Il était convenu que nous prendrions un ou deux ans pour observer la situation et corriger les imperfections de l’ordonnance fiscale.

Monsieur le secrétaire d’État, vous étiez vous-même rapporteur général du budget lorsque l’actuel Premier ministre était ministre délégué au budget : pourquoi ne révisons-nous aujourd’hui ces imperfections que si timidement ? Cela a conduit la société civile à organiser une pétition qui a recueilli à l’heure où je vous parle plus de 20 000 signatures : elle dénonce la situation extraordinaire que crée à Mayotte une fiscalité qui pose de graves problèmes par rapport au principe d’égalité devant l’impôt. Tel est l’objet de cet amendement.

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