Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Je me permets de préciser que, tel qu’il est rédigé, la compensation de l’État ne serait pas intégrale, ce qui entraînerait une perte pour les collectivités locales.
