Intervention de Christian Eckert

Les extensions des EPF locaux se font dans des délais courts : elles interviennent après délibération de la collectivité, qui a déjà noué des contacts préalables afin d’identifier des interventions potentielles justifiant l’adhésion de la collectivité.

En d’autres termes, la collectivité n’adhère que lorsque l’EPF local est prêt à intervenir sur le territoire. Il n’y aurait donc pas lieu d’envisager une période de transition, comme dans le cas des EPF d’État.

Dans ce contexte, la présente disposition pourrait donner lieu à des contestations, notamment de la part de collectivités adhérentes et impliquées depuis longtemps dans la gouvernance, qui ne verraient aucune justification à l’application d’un montant de taxe spéciale d’équipement réduit aux territoires nouvellement couverts, sans raison opérationnelle.

Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.