Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Un tout petit nombre de collectivités territoriales ont appliqué cette disposition alors qu’elle n’était pas encore inscrite dans la loi. Il s’agit en réalité plus d’une régularisation que d’autre chose.

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