Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La configuration de la discussion m’embête un peu, car bien que les deux amendements ne portent pas sur le même sujet, la manière dont ils sont placés fait que si le premier est adopté, le second tombera.
L’amendement de la commission des finances porte sur la possibilité de rapprocher deux taux d’imposition s’il y a un écart de moins de 10 % entre eux, alors que celui de M. Colas traite de savoir s’il faut s’occuper d’abord des abattements ou des taux : ce n’est pas la même chose.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je maintiendrai l’amendement de la commission des finances. L’objectif est de permettre le rapprochement des taux d’imposition dans deux établissements publics de coopération intercommunale ou deux communes qui fusionneraient et de savoir à quelle vitesse on veut procéder à la fusion des taux.
Je le répète : les deux amendements ne portent pas sur le même sujet, mais leur rédaction fait que si le premier est adopté, le second tombera.
