Intervention de Rudy Salles

La proposition de supprimer les alinéas 17 à 19 se justifie par le fait qu’ils sont déjà satisfaits par l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. Dans un souci de simplification et de clarification de la loi, il nous paraît nécessaire de procéder à cette suppression. Tel est l’objet de cet amendement.