Intervention de Charles de Courson

La loi de finances rectificative pour 2015 avait institué, pour une durée limitée, des mesures fiscales et budgétaires spécifiques afin d’encourager la création de communes nouvelles. La loi de finances initiale pour 2016 a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2016 – alors qu’il était initialement prévu jusqu’au 1er janvier –, y apportant quelques ajustements. Ces mesures, qui avaient pour finalité de garantir le maintien des dotations budgétaires précédemment perçues par les anciennes communes et d’accorder un complément de ressources pendant une durée de trois ans, ne concernaient que les communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants ou créées à partir d’un EPCI à fiscalité propre dont la population globale était inférieure ou égale à 15 000 habitants.

En revanche, aucune mesure d’incitation n’a été prévue pour favoriser la création de communes nouvelles regroupant un nombre important d’habitants. Pourtant il paraît nécessaire, pour concrétiser l’ambition du législateur exprimée à travers plusieurs textes adoptés ces dernières années, de promouvoir un cadre communal rénové dans lequel des communes nouvelles de taille importante, fortes et dynamiques, permettraient de concilier l’extension des périmètres intercommunaux et la proximité indispensable du service public. La création de communes nouvelles de taille importante s’inscrit dans cette logique et doit donc, elle aussi, être encouragée.

À défaut de pouvoir les soutenir via des incitations budgétaires et fiscales, il est nécessaire de leur garantir une neutralité budgétaire et fiscale. Les communes de moins de 10 000 et 15 000 habitants, je le rappelle, bénéficiaient d’une bonification de 5 % pendant deux ans. Le présent amendement concerne la création de communes nouvelles de plus de 100 000 habitants situées au sein d’une métropole. Il pose le principe selon lequel, au cours des cinq premières années suivant la création de ces communes, les contributions qu’elles versent au titre des prélèvements opérés sur leur dotation globale de fonctionnement et des mécanismes de péréquation ne peuvent être supérieures à l’addition des contributions et prélèvements opérés sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. En somme, à défaut d’une bonification – comme celle dont bénéficiaient les petites communes –, nous proposons la neutralité : pas de bonus, mais pas de malus non plus, si je puis dire.

Cette garantie de neutralité budgétaire et fiscale, qui n’aurait aucun impact sur les finances de l’État, serait de nature à inciter les élus à s’engager sur la voie de la création de communes nouvelles de grande taille : si les fusions, opérées au nom de la rationalisation, se traduisent par des sanctions, les élus y renonceront.