Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 26
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le seul point avec lequel je suis d’accord, monsieur de Courson, est que la mesure n’aurait pas d’impact sur le budget de l’État ; mais elle en aurait sur la répartition des contributions, donc sur le FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales –,…
