Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 26
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cet amendement tend à sécuriser les recettes du compte d’affectation spéciale concerné suite à la dépénalisation, souhaitée par de nombreuses collectivités – et pas des moindres –, du stationnement payant.
