Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Il vise à permettre aux collectivités ayant institué la taxe de séjour de reporter leur délibération du 1er janvier 2017 au 1er février 2017 pour l’application des tarifs.

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