Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 27
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il tend à permettre aux collectivités d’instituer, pour les locations meublées non classées ou en attente de classement, une taxe de séjour à un taux proportionnel au prix de la location dans la limite de 5 %. Aujourd’hui, quand une personne loue une chambre ou un logement qui ne sont pas classés, aucune taxe de séjour n’est appliquée, ce qui crée une forme de concurrence déloyale pour les hôtels, qui, eux, y sont soumis.
