Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 28
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
La région Poitou-Charente a fusionné, monsieur le député… La Corse ne l’a pas fait, or la collectivité corse est favorable à cet amendement. Toutes les régions ayant choisi le taux maximal, adopter cet amendement nous permettrait de supprimer l’option. Cela ne changerait rien, sauf pour les Corses, mais ils sont demandeurs et auraient sans nul doute adopté cette majoration compte tenu de l’évolution qui s’est produite au sein de leur collectivité.
