Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 30
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à prendre en compte des conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité du 25 novembre 2016 dans laquelle le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation s’agissant du taux de 75 % de la retenue à la source perçue sur les dividendes versés à des non-résidents fiscaux établis dans l’un des ETNC – États et territoires non coopératifs.
Le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde, c’est-à-dire un dispositif qui permet à l’établissement débiteur de ces dividendes d’apporter la preuve que la localisation du bénéficiaire dans un tel territoire n’est pas motivée par une recherche de fraude fiscale.
