Intervention de Joël Giraud

Il semble nécessaire de rétablir l’article 65 de la loi Travail – censuré par le Conseil constitutionnel au motif exclusif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif – afin d’autoriser les entreprises à déduire de leur base fiscale les risques liés aux contentieux prud’homaux.