Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Quoi qu’il en soit, si le dispositif était utilisé sur les stocks et pour les volumes indiqués, je serais fort inquiet. Je conviens que les provisions ne bénéficient jamais que d’un report d’imposition, mais je crains que celui-ci ne pèse lourdement sur la perception de l’impôt. C’est pourquoi je suis très réservé sur ces amendements.
