Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Les contentieux prud’homaux sont de véritables traumatismes pour les petites entreprises. Les montants en cause, même si nous les avons réduits, restent importants au regard de leur activité. Si elles n’ont pas les moyens de les provisionner, elles conserveront au-dessus d’elles une épée de Damoclès, qui ne contribuera pas à rassurer leurs dirigeants.

Quand un risque, qui doit être apprécié en fonction de normes comptables, est avéré, la provision constituera une garantie pour l’entreprise. Ensuite, celle-ci devra apprécier s’il y a lieu ou non de constituer une provision, qui pourrait aussi bien se retourner contre elle. En effet, sa décision pourrait être interprétée comme la reconnaissance d’un risque, et exploitée à son détriment par la partie adverse.

Quoi qu’il en soit, la possibilité que nous voulons offrir ne pourrait que rassurer une entreprise qui connaît un contentieux.

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