Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

…puisqu’on observe une hausse de l’investissement de 4,9 % entre 2015 et 2016. Le dispositif répond donc, à l’évidence, à un besoin. Il est coûteux, il est vrai, car il ne consiste pas en un décalage dans le temps mais en l’octroi d’une subvention de 13 % des investissements : il permet en effet de déduire du résultat imposable 40 % du prix de revient du bien ; l’IS étant à 33 %, cela équivaut à une subvention de 13 %. C’est donc, indéniablement, un dispositif coûteux, qui plus est sur plusieurs années : il s’agit de 2,5 milliards étalés sur cinq ans, soit 500 millions par an. À un moment donné, il faut savoir s’arrêter. Je constate que des amendements ont pour objet de reculer la date butoir. Si ma mémoire est bonne, la date du 14 avril, qui peut paraître surprenante, était celle de l’annonce de la mesure. On choisit souvent comme date de départ l’annonce de la mesure.

Que vous propose le Gouvernement ? D’abord, de ne pas suivre les amendements en discussion commune, auxquels je serai défavorable. En effet, d’une façon ou d’une autre, ils visent à prolonger un peu trop la mesure et ne la sécurisent pas suffisamment. Le Gouvernement vous propose de vous rallier à l’amendement no 624 , qui vise à faire bénéficier de la déduction exceptionnelle de l’article 39 decies du code général des impôts tous les investissements effectués au plus tard le 14 avril 2017 – la livraison pouvant intervenir dans un délai, dont la longueur est à souligner, de vingt-quatre mois –, à la condition qu’un acompte d’au moins 10 % – ce qui n’est pas considérable – ait été versé au plus tard le 14 avril 2017. Cela doit permettre d’assurer un bon fonctionnement du dispositif. La mesure proposée comporte quelques nuances par rapport à la proposition de M. Gagnaire. En effet, M. Gagnaire demandait que l’acompte soit versé avant le 31 décembre 2017, alors que nous souhaitons qu’il soit versé au moment de la commande.

Nous sommes défavorables à ces cinq amendements, qui seront peu ou prou satisfaits par l’amendement no 624 du Gouvernement – du moins celui-ci s’inspire-t-il de la même philosophie que les amendements qui viennent d’être défendus.

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