Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

Non, je le retire, madame la présidente, car l’amendement du Gouvernement me paraît constituer une vraie avancée. Je souhaiterais cependant que l’on puisse réexaminer le fait générateur, mais nous pourrons peut-être le faire lors d’une lecture ultérieure. Ce qui compte c’est en effet la date d’approbation formelle de l’organe délibérant, et pas seulement celle de la commande.

Concernant l’arbitrage entre le 31 décembre et le 14 avril, retenir comme point de départ l’annonce du dispositif permet d’éviter les effets d’aubaine. Cela a donc permis de booster des projets qui étaient déjà matures. Aujourd’hui, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, on a atteint un rythme de croisière. Retenir la date du 31 décembre ne créerait donc pas de nouveaux effets d’aubaine.

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