Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Comme vous le savez, le régime fiscal du forfait agricole a été supprimé et remplacé par celui de la micro-entreprise agricole, dit régime du micro-bénéfice agricole ou micro-BA, ce qui pose un problème eu égard à la période transitoire.

Prenons l’exemple des vendanges : la vendange de 2015 sera imposée en totalité en quatre paiements selon l’ancien régime, puis imposée à nouveau selon le régime du micro-BA en 2016 uniquement pour les trois derniers paiements, puisqu’en viticulture le premier versement est acquitté avant le 31 décembre et les trois autres l’année suivante. Le phénomène de double imposition apparaît aussi lorsque les récoltes levées avant 2016 ont été stockées par le vigneron, en tout ou partie, et sont vendues à compter de 2016.

C’est pourquoi je propose par cet amendement un mécanisme correcteur permettant d’exclure de la base d’imposition du micro-BA les recettes correspondant à des récoltes levées et déjà imposées sous le régime du forfait avant 2016, dans un souci de justice et afin d’éviter la double imposition d’une même récole.

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