Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Il s’agit de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, qui concerne les zones agricoles défavorisées. Avec le nouveau régime dit du micro-BA, ces indemnités, qui ne sont fiscalisées nulle part ailleurs en Europe, sont désormais intégrées dans l’assiette fiscale. Nous proposons par cet amendement de les en sortir. Ce nouveau régime va en effet créer un problème très particulier pour les entreprises agricoles défavorisées. Pour les grands céréaliers, l’abattement général de 87 % sur la base demeure inchangé. Pour les toutes petites exploitations, qui ne sont pas imposables, l’effet sera marginal et ne les concernera pas in fine. En revanche, les entreprises situées en zone défavorisée seront fiscalisées alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant, et ce, à un moment particulièrement inopportun.

Le ministre avait précisé au banc que cette disposition avait été acceptée par les syndicats agricoles ; le ministère de l’agriculture me l’avait confirmé par SMS. Lorsque je me suis adressé à eux, ils m’ont tous répondu, à ma grande surprise, qu’ils n’étaient pas d’accord avec cette mesure et ne l’avaient jamais avalisée.

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