Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement estime que les articles 75 et 75 A du code général des impôts permettent aux exploitants individuels relevant d’un régime réel d’imposition de demeurer imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles pour l’ensemble de leurs activités, que les bénéfices visés soient des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou des BNC – bénéfices non commerciaux –, sous réserve du respect de certains seuils. Or les règles actuelles relatives à la prise en compte des activités accessoires dans les bénéfices agricoles sont déjà favorables à cette profession et tiennent compte de ses spécificités. Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré que l’appréciation des limites fixées aux articles 75 et 75 A du code général des impôts devait tenir compte à la fois des recettes du GAEC et de celles de ses associés rapportées au nombre d’associés. Cette jurisprudence est conforme au principe de transparence. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ces règles. Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à une telle mesure.