Intervention de Christian Eckert

L’augmentation du plafond de la DPA – déduction pour aléas – amène mécaniquement une augmentation du coût de la dépense fiscale d’autant plus importante que le plafond pluriannuel de 150 000 euros commun aux deux dispositifs, la DPA et la DPI – déduction pour investissement, est supprimé. En autorisant pour le seul exercice 2017 une reprise des sommes déduites en l’absence de tout aléa, le dispositif se trouverait transformé en un outil de pur lissage des bénéfices agricoles. L’instauration du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » – CIMR – créé dans le cadre de la réforme portant modernisation du paiement de l’impôt permettrait – c’est l’intérêt de la démarche – d’annuler intégralement la reprise du stock de DPA effectuée en 2017, qui aurait normalement été imposable. Une telle proposition, tirant abusivement profit du CIMR, n’est pas acceptable.

La réponse à la situation conjoncturelle difficile que connaissent les agriculteurs existe d’ores et déjà dans le cadre d’une utilisation de la DPA. En effet, cette déduction peut être utilisée pour faire face à la survenance de tout type d’aléa, notamment un aléa économique. La logique du dispositif serait modifiée s’il permettait auxdits exploitants agricoles de constater ou d’accroître un déficit agricole, ce qui leur permettrait, sous certaines conditions, d’annuler leurs revenus provenant d’autres catégories d’activité. Modifier les règles de plafond de la DPI et de la DPA remettrait en cause les équilibres de la réforme votée en 2012, y compris les arbitrages sur son coût. Quant aux dispositions prescrivant l’ouverture d’un compte bancaire, elles sont pertinentes car elles facilitent le suivi par les exploitants des sommes épargnées, qui doivent être comprises entre 50 % et 100 % du montant de la déduction.