Intervention de Marie-Hélène Fabre

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Hélène Fabre :

Cet amendement vise à faciliter la constitution de stocks dans le secteur de la viticulture. Il s’agit de permettre la déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d’un plafond fixé à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires une fois constitué un véritable stock de précaution. L’objectif est de faciliter la création d’une réserve de précaution, une forme simple et efficace de garantie en nature contre la survenance de tout aléa affectant l’exploitation viticole.

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