Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Les méthodes actuelles d’évaluation des stocks sont adaptées et proportionnées au chiffre d’affaires des exploitations. Elles résultent des principes généraux qui s’appliquent à tous les agriculteurs. Vous proposez, madame la députée, de créer un nouveau régime spécifique aux viticulteurs, ce dont il résulterait une différence de traitement injustifiée. En effet, les difficultés rencontrées par les viticulteurs sont susceptibles de l’être par les autres agriculteurs. D’ailleurs, il existe déjà de nombreux dispositifs permettant de prendre en compte les aléas rencontrés par les viticulteurs, tels que la déduction pour aléas évoquée à l’instant qui permet aux exploitants agricoles d’utiliser les déductions pratiquées et l’épargne professionnelle y afférente si un aléa climatique ou économique survient. Par ailleurs, la déduction pour investissement est particulièrement favorable aux viticulteurs car elle leur permet de mobiliser les sommes concernées pour l’acquisition et la production de stocks de produits à rotation lente, dont nous avons longuement débattu en vue de les définir – M. Carrez s’en souvient, Mme la rapporteure générale aussi !

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