Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement vise à limiter les effets de l’amendement dans le temps pour ne pas remettre en cause les créances déjà acquises.
Sur l’amendement, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
