Intervention de Philippe Naillet

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Naillet :

Il s’agit de modifier l’article 244 quater X du code général des impôts afin de permettre aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires des territoires ultramarins de bénéficier de l’avantage fiscal prévu à cet article, de façon à produire du logement étudiant pour lequel il existe une vraie demande.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion