Intervention de Christophe Sirugue

Monsieur le député, la question que vous posez est à la fois au croisement de deux disciplines juridiques, le droit rural et le droit fiscal, et de deux préoccupations gouvernementales : le soutien à l’agriculture et à la viticulture française, et le maintien des recettes fiscales des collectivités.

L’article 1382 du code général des impôts exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les animaux des fermes et métairies ainsi que leur gardien, soit à serrer les récoltes. Ce n’est que lorsque les moyens techniques excèdent les besoins propres de l’exploitant ou, pour une coopérative agricole, ceux collectifs de ses adhérents que cette exonération n’a plus lieu d’être.

L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, quant à lui, dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».

Au cas particulier, le fait qu’une partie de l’activité agricole soit réalisée à partir de produits achetés à des tiers n’emporte pas la perte de l’exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles.

En revanche, et je devine le sens de la clarification que vous souhaitez, accorder l’exonération à des exploitations structurées en vue de traiter la production de tiers, quand bien même elle resterait minoritaire, irait à l’encontre de ce ciblage. En outre, cette mesure créerait un régime particulier en faveur des seuls pressoirs à raisin. Le bénéfice d’un tel régime ne manquerait pas d’être revendiqué par d’autres industries de transformation de produits agricoles. Je pense notamment à l’industrie des produits laitiers. De proche en proche, elle pourrait entraîner des pertes de recettes importantes pour les collectivités locales.

Enfin, je crois que votre question se rapporte à une situation locale spécifique, et pour être plus précis, au cycle de fabrication du champagne. J’ai demandé à mes services de travailler techniquement sur ce sujet, en lien avec les parties prenantes concernées. Nous nous rapprocherons de vous pour vous informer de la poursuite du travail engagé.