Intervention de Frédéric Reiss

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a mis en place l’obligation de déclarer ses revenus en ligne dès 2017 pour les foyers disposant d’un revenu fiscal supérieur à 40 000 euros. Ce seuil va progressivement diminuer afin que l’obligation se généralise dès 2019.

Certains ménages peuvent être exemptés du fait d’un défaut d’accès à internet, mais dans les faits, le sujet pose des difficultés pour bien d’autres catégories de personnes. En effet, si de nombreuses communes disposent d’un accès à internet, le débit de la connexion n’est pas toujours suffisant pour permettre de compléter des formulaires en ligne convenablement, en particulier aux périodes où les serveurs sont surchargés. Par ailleurs, de nombreux foyers dont le domicile est susceptible d’être raccordé au réseau, en particulier ceux constitués de personnes âgées, n’ont pas souscrit d’abonnement car ils ne disposent pas d’ordinateur ou parce que personne n’y maîtrise l’outil internet.

De nombreux contribuables font d’ores et déjà appel aux services fiscaux, parfois à leur banquier, à des amis ou même à des parlementaires pour compléter leur déclaration sous format papier. Je m’en suis rendu compte lors de la modification de la loi fiscale allemande, qui a eu des répercussions sur l’imposition des travailleurs frontaliers retraités à partir de 2010. Depuis cette date, des contribuables viennent régulièrement demander de l’aide pour leur déclaration ; plus de 1 000 dossiers ont ainsi été traités dans ma permanence parlementaire.

Je crains qu’il en soit de même pour les déclarations en ligne. Pour un public principalement composé de contribuables âgés ou fragilisés socialement, des mesures d’accompagnement sont nécessaires. Elles n’ont à ce jour pas été annoncées. La mise à disposition de postes informatiques dans les centres des finances publiques, si elle est envisageable, supposera aussi un accompagnement humain et technique. Face au défi du basculement vers le numérique, je souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’éviter que ne s’ajoutent à la fracture numérique de nouvelles difficultés en matière de déclaration fiscale.