Intervention de Estelle Grelier

Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 9h30
Questions orales sans débat — Transfert des zones d'activités économiques aux intercommunalités

Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :

Monsieur le député Patrice Carvalho, vous avez rappelé que la loi NOTRe organise le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Ainsi, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a vocation à créer de telles zones mais également à assurer l’entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d’un intérêt communautaire, comme vous l’avez précisé. Ce transfert n’étant pas conditionné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un EPCI ne saurait définir les zones d’activités concernées en fonction de ses propres critères d’intérêt communautaire.

Comme j’ai eu l’occasion de le préciser à de nombreuses reprises, s’il n’existe effectivement pas de définition juridique d’une zone d’activité, plusieurs critères – au sens de faisceau d’indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d’activités. Une zone d’activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. Elle doit être aménagée par la commune. À ce titre, le seul octroi d’autorisations d’urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».

Le transfert portant, par hypothèse, sur une compétence communale, il n’y a transfert que si la commune assume la création, l’aménagement, l’entretien ou la gestion de zones d’activité. Je dois préciser qu’ensuite les relations financières s’organisent au sein des commissions locales d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les intercommunalités.

Il convient donc de distinguer deux questions : la définition d’une zone d’activité et son inscription dans les statuts de l’EPCI à fiscalité propre – je sais qu’il s’agit aussi pour vous d’une interrogation. Je vous ai apporté des éléments de réponse sur le premier point en confirmant des propos que j’ai constamment tenus devant le Parlement. Sur le second, personne ne m’avait jusqu’alors interrogée et je vous remercie de l’avoir fait : inscrire la définition de la zone d’activité communautaire dans les statuts ne produit aucun effet juridique, seul l’intitulé de la compétence tel qu’indiqué dans le code général des collectivités territoriales pouvant l’être – il n’y a aucune latitude pour définir ou même énumérer dans les statuts les zones à transférer puisque toutes les ZA seront transférées, sous réserve bien entendu des critères que je viens de vous préciser.

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