Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Motion de renvoi en commission
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ceux qui n’attachent pas de valeur aux comptes rendus peuvent évidemment regarder les vidéos.
Nous avons fait évoluer la loi en exerçant nos compétences. Par exemple, le Sénat avait rejeté une disposition au motif qu’elle permettait au Gouvernement de prendre des ordonnances ; quant à nous, nous avons traité cette question en légiférant directement dans le cadre de ce projet de loi.
Le texte soumis à notre examen n’est pas vide. Pour la première fois, nous légiférons sur les compétences de police municipale qui appartiennent à Mme la maire de Paris. À ce propos, permettez-moi de préciser qu’il ne faut pas confondre les compétences de police municipale d’un maire et les modalités selon lesquelles ce dernier les exerce – cela peut passer par exemple par la création d’une police municipale, mais pas nécessairement.
