Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 14 octobre 2016 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je propose la suppression de cet article 38, qui instaure le prélèvement à la source. Sans rappeler toutes les raisons qui justifient cette suppression, je tiens à dire que la grande efficacité de l'administration fiscale en France nous permet d'avoir un taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu de 98 %. Je ne vois donc pas l'amélioration que pourrait apporter le prélèvement à la source à cet égard. En revanche, il va compliquer la vie de tout le monde : les entreprises en premier lieu, mais aussi les contribuables.

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