Intervention de Claudine Schmid

L'article 38 dispose que « l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas au débiteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt ». Je propose d'exonérer également de cette obligation les entreprises installées dans des États ayant signé avec l'Union européenne un accord sur la libre circulation des personnes.