Intervention de Valérie Rabault

Mon amendement, qui concerne le régime des attributions gratuites d'actions, prévoit un traitement différencié des grandes entreprises, d'une part, et des très petites entreprises (TPE), PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), d'autre part, considérant que la prise de risques n'est pas équivalente dans un cas et dans l'autre.

Les TPE, PME et ETI qui distribuent des actions gratuites conservent l'avantage fiscal et social prévu par la « loi Macron ».

S'agissant des bénéficiaires d'actions gratuites, l'amendement maintient le régime des plus-values mobilières (PVM) pour les salariés de TPE, PME et ETI avec les abattements prévus par la « loi Macron » ; pour les autres, les gains seront imposés suivant les règles des traitements et salaires.