Intervention de Charles de Courson

L'amendement de notre rapporteure générale est sympathique. Cependant, il soulève un problème, que je poserai d'une manière différente de M. Colas. Il me semble en effet qu'il créerait une rupture d'égalité entre les filiales de groupes – ceux-ci étant exclus de son champ d'application – et les PME. De fait, un groupe peut comprendre de nombreuses filiales, voire sous-filiales qui, bien qu'étant des PME au sens technique, ne le sont pas au sens de cet amendement, de sorte que les actions gratuites qui y seraient distribuées ne pourraient pas bénéficier des avantages fiscaux.