Intervention de Valérie Rabault

L'article 39 ter, issu d'un amendement gouvernemental, prévoit de rendre obligatoire l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les marchands de presse indépendants. Vous souhaitez l'étendre à tous les diffuseurs, y compris certains diffuseurs qui réalisent des chiffres d'affaires importants. Compte tenu de la rentabilité économique des grands groupes que vous visez, il ne semble pas nécessaire d'étendre cette exonération.