Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le présent amendement avait été adopté au cours de l'examen du texte en première lecture mais, le Gouvernement ayant jugé sa rédaction insatisfaisante, nous l'avons retravaillée.

Il s'agit de faire converger les coefficients multiplicateurs décidés par les EPCI à fiscalité propre – il est prévu que le coefficient maximum ne soit pas supérieur à 1,2 – et de faire en sorte que le dispositif proposé ne dépasse pas quatre ans.