Intervention de François Pupponi

Les entreprises qui cèdent une partie de leurs actifs pour la construction de logements sociaux bénéficient d’un taux réduit d’IS de 19 %. Les quatre amendements visent à préciser quelles sont les sociétés et les actifs concernés. Ainsi, les amendements nos 452 et 453 étendent respectivement l’application de la mesure aux locaux à usage artisanal et à ceux à usage de stockage, de transformation et d’activités.

Ces propositions ayant déjà été refusées, je suppose qu’elles feront à nouveau l’objet d’un avis défavorable.